Avenant du 31 janvier 2005 relatif aux instances paritaires

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises ou établissements d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Il est inséré un titre IV " Instances paritaires ". Dans ce titre IV, il est inséré un sous-titre Ier " Interprétation de la convention collective ".
TITRE IV
Instances paritaires
SOUS-TITRE Ier
Interprétation de la convention collective

Dans le sous-titre Ier " Interprétation de la convention collective ", il est inséré l'article 410 " Commission paritaire d'interprétation de la convention collective. "

(voir cet article)

Dans le titre IV " Instances paritaires ", il est inséré un sous-titre II " Instances paritaires en matière d'emploi et de formation ".

Dans le sous-titre II " Instances paritaires en matière d'emploi et de formation ", il est inséré l'article 420 " Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ", qui annule et remplace les dispositions de l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

(voir cet article)

Dans le sous-titre II " Instances paritaires en matière d'emploi et de formation ", il est inséré, l'article 421 " Instance paritaire de la section professionnelle de l'OPCIB ", qui annule et remplace les dispositions de l'article 2 de l'accord du 20 décembre 1994 modifié par l'avenant du 8 décembre 1995.

(voir cet article)

Dans le sous-titre II " Instances paritaires en matière d'emploi et de formation ", il est inséré l'article 422 " Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ".

(voir cet article)

Le présent avenant, qui sera soumis à la procédure d'extension, prendra effet à compter de sa date de dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au secrétériat-greffe du conseil des prud'hommes.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 de la convention collective nationale des pompes funèbres.