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  • Accord
  • IDCC 0759

Accord du 10 décembre 1982 relatif à la classification

En vigueur · signé le 10 décembre 1982 · effet au 10 décembre 1982 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Préambule

Entre la Fédération nationale des pompes funèbres, d'une part, les fédérations et syndicats du personnel, soussignés, d'autre part, a été conclu l'accord suivant.

Lors de la signature de l'accord conventionnel du 22 janvier 1982, les parties signataires étaient convenues de se revoir à l'automne 1982.

Par ailleurs, les décisions gouvernementales concernant le blocage des rémunérations jusqu'au 31 octobre 1982 n'ont pas permis l'application des dispositions prévues pour le 1er septembre.

La commission mixte paritaire s'est donc réunie à la demande des partenaires sociaux, les 18, 24 novembre et 10 décembre 1982, avec, à son ordre du jour, l'examen de la question des salaires.

Elle a été présidée par M. Tessier, représentant M. le ministre du travail.

Après échange de vues entre les parties, il a été conclu l'accord de salaires ci-après :

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Champ d'application

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 juillet 1994

La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.

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Zones de salaires

Dispositions complémentaires pour le personnel mensuel

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Il est tout d'abord rappelé qu'il convient d'entendre par personnel " mensuel " celui qui répond aux critères de classification définis par l'article 2 de l'accord du 26 septembre 1979, modifié par un avenant en date du 22 janvier 1980.

Pour cette catégorie de personnel, il a été décidé d'appliquer les mesures complémentaires suivantes :
A. - Personnel des dépôts et ateliers
(1) Ancienne classification
(2) Nouvelle classification
(1) (2)
MF.100
MF.103 MF.105,5 au 1-12-82
MF.105,5 MF.107,5 au 1-12-82
MF.109 MF.110,5 au 1-04-83
MF.113 MF.114 au 1-04-83
MF.115,5 MF.116,5 au 1-06-83
MF.120,5 MF.121,5 au 1-09-83


B. - Personnels " administratif " et " commercial "
(1) Ancienne classification
(2) Nouvelle classification
(1) (2)
MF.102 MF.104,5 au 1-12-82
MF.105 MF.107 au 1-12-82
MF.108,5 MF.110 au 1-04-83
MF.115,5 MF.116,5 au 1-06-83


C. - Assistants funéraires stagiaires
(1) Ancienne classification
(2) Nouvelle classification
(1) (2)
MF.108 MF.110 au 1-12-82
MF.108 MF au 1-04-83
MF.108 MF au 1-06-83

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Autres dispositions complémentaires

Article 4 BIS

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

A compter du 1er septembre 1983, les assistants funéraires confirmés dans l'emploi, brigadiers et brigadiers hors classe bénéficieront d'un demi-point supplémentaire.

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Barèmes de salaires

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Les barèmes résultant du présent accord constitueront l'annexe " Salaires " de la convention collective nationale de travail du 1er mars 1974.

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Date de réunion

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Les parties signataires conviennent de se réunir en janvier 1984, pour faire le point des salaires et appointements.

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Dépôt

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective de travail du 1er mars 1974, sera déposé à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de Paris. Une copie en sera adressée au président de la commission nationale de conciliation.

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