En vigueur · signé le 27 février 2025 · effet au 27 février 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les modifications du calendrier social ayant conduit à reporter la négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, les parties signataires du présent avenant conviennent, afin de sécuriser le dispositif sur l'année en cours, des dispositions suivantes :
Le terme de l'accord du 20 octobre 2020 relatif à l'égalité professionnelle femme/ homme et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle emploi, prolongé par l'avenant n° 1 du 18 septembre 2023, est fixé au 30 juin 2026.
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire effet le 1er juillet 2026.
Le présent avenant signé est notifié par la direction générale de France Travail aux organisations syndicales représentatives dans la branche. Il peut faire l'objet d'une opposition, dans les conditions fixées par le code du travail, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification.
Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la direction générale de France travail, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail, selon les modalités en vigueur, conformément aux dispositions du code du travail.