En vigueur · signé le 12 avril 2023 · effet au 2 juin 2023 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Constatant que des séances de négociation supplémentaires sont rajoutées au calendrier social pour la négociation d'un accord sur la valorisation des parcours syndicaux (VPS), les parties signataires du présent avenant conviennent des points suivants :
Le nombre de jours/hommes accordé à chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation VPS passe de 30 à 45 jours/hommes.
Le droit de tirage reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS passe d'un montant de 6 000 euros TTC à 9 000 euros TTC.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la signature d'un accord VPS ou au terme du délai de mise à signature du projet d'accord.
Il entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le code du travail.
Le présent avenant est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives de branche conformément aux dispositions du code du travail.
Il est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.