Avenant du 26 mars 2021 à l'accord du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail (OATT)

Les parties conviennent de modifier l'article 6 « Gestion des heures travaillées » de l'accord national du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi selon les termes fixés ci-après.

La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 6 de l'accord du 30 septembre 2010 est complétée comme suit : « Elle veille à garantir la confidentialité des données enregistrées dans ces outils, et leur utilisation des données conformément au RGPD ».

Après la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'accord du 30 septembre 2010, il est inséré la phrase suivante :
« Par exception, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d'un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l'agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s'ils le souhaitent. »

Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021.

Le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par le code du travail.