Accord du 27 novembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Pour tenir compte de l'engagement fort du personnel dans le contexte sanitaire et économique de 2020, les parties décident, au titre de la négociation obligatoire sur les salaires de 2020, du versement, en une fois, d'une prime exceptionnelle aux agents de droit privé des établissements de Pôle emploi, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.

Par ailleurs, Pôle emploi, souhaitant que les agents de droit public bénéficient dans des conditions similaires du versement de cette prime exceptionnelle, s'engage à rechercher auprès des ministères compétents les dispositions règlementaires permettant ce versement.

Cette prime exceptionnelle est versée, en une seule fois, à tout agent de statut privé de Pôle emploi (CDI, CDD, contrats aidés inclus) et remplissant l'ensemble des autres conditions de versement de cette prime.

L'agent doit justifier, au 30 novembre 2020, d'une ancienneté d'au moins 6 mois au titre de l'année 2020 et être inscrit à l'effectif en décembre 2020.

La prime est versée avec le salaire du mois de décembre 2020.

Le montant de la prime est de 400 € brut pour un agent à temps plein et ayant un temps de présence complet sur l'année civile 2020.

Le montant de la prime est calculé au prorata :
– de la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 ;
– du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020.

Pour déterminer le temps de présence de l'agent, sont exclues du décompte : les périodes de suspension du contrat de travail, d'absence et de congé, lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par Pôle emploi.

Concernant les agents en temps partiel thérapeutique, la prime sera calculée sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.

Le montant de la prime n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ensemble des primes, allocations et indemnités applicables aux agents notamment : 13e mois, allocation vacances, indemnité différentielle de congés payés, prime d'ancienneté, gratification de médaille du travail, monétisation des jours CET, indemnités conventionnelles de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés.

Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord collectif de branche est conclu au titre de la négociation obligatoire sur les salaires de 2020, laquelle se clôt à la date de signature du présent accord.

L'accord prend effet à compter de la date de sa signature.