En vigueur · signé le 20 mars 2020 · effet au 20 mars 2020 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Constatant que le calendrier social de négociation sur l'année 2020 ne permet pas d'engager, au cours du 1er semestre 2020, dans les délais prévus, la négociation relative à l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi, les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
Le terme de l'accord du 20 juillet 2015 pour l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi, prévu initialement pour 3 ans et prolongé par l'avenant du 18 juillet 2018, est fixé, par le présent avenant, au 31 décembre 2020.
Les parties conviennent que la prochaine négociation portant sur les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés sera engagée au cours du 2d semestre 2020.
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives de branche à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur le 20 mars 2020.