En vigueur · signé le 31 juillet 2020 · effet au 25 août 2020 · Étendu par arrêté du 6 juillet 2021 (JORF du 28 juillet 2021)
Rattaché à la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le paragraphe 3 de l'article 8.2 est remplacé par :
« La durée maximale des contrats à durée déterminée, hormis les contrats de travail aidés, est celle prévue par le code du travail. »
Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.
Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt.
Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le cadre des articles 3.2 « Révision » et l'article 3.3 « Dénonciation » de la convention collective précitée et conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Compte tenu de l'incidence de la durée des contrats à durée déterminée sur les charges d'accompagnement et l'efficacité de la formation, et afin de favoriser l'intégration de ces personnels, les parties s'accordent pour appliquer aux CDD pour accroissement temporaire d'activité, la durée légale maximale prévue à l'article L. 1242-8-1 du code du travail.