Avenant du 14 juin 2019 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

Constatant que le calendrier social de l'année 2019 ne permet pas d'engager dans les conditions optimales et dans les délais prévus, la négociation sur « les critères d'évaluation utiles à l'appréciation de la qualité professionnelle des agents par la hiérarchie » prévue avant le 1er juillet 2019 par l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la « classification des emplois et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle emploi », les parties signataires du présent avenant conviennent de reporter la période pour engager cette négociation dans les conditions suivantes :

Les parties modifient les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 22 novembre 2017 précité dans les termes suivants :

« Afin d'enrichir le dispositif de déroulement de carrière, les parties conviennent d'engager, avant le 1er juillet 2020, une négociation au niveau de la branche sur les critères d'évaluation utiles à l'appréciation de la qualité professionnelle des agents par la hiérarchie. »

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives de branche à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Dès lors qu'il remplit les conditions de validité de l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires et être accompagnée d'un projet de texte de révision.