Accord de méthodologie du 17 octobre 2018 relatif aux négociations sur le renouveau du dialogue social

Dans le cadre du renouveau du dialogue social à Pôle emploi, il est proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations, de branche et d'entreprise, de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent.

L'objectif des parties est d'aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Pôle emploi entre juin et octobre 2019.

Le présent accord a pour objet de définir, pour l'ensemble des négociations visées :
– les niveaux de négociation et l'articulation des accords entre eux ;
– le calendrier et les thèmes des négociations ;
– les modalités de négociation, notamment l'organisation des séances ;
– les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
– les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux négociations des accords suivants :
– l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective de branche et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009 ;
– l'accord d'entreprise sur la mise en place des instances représentatives du personnel à Pôle emploi.

Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que chacun des accords négociés contient un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que ces accords auront sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.

Conformément aux dispositions légales l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (CCE, CE, DP, CHSCT), quel que soit leur objet (attributions, moyens, fonctionnement, mandats) cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d'établissement.

Les parties conviennent de mener, en parallèle :
– dans la branche, les négociations de l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009 ;
– dans l'entreprise, les négociations de l'accord mettant en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Pôle emploi.

Les parties conviennent de finaliser ces deux accords concomitamment, afin de permettre la prise en compte des nouvelles instances représentatives du personnel, pour ce en quoi elles impactent la convention collective nationale de Pôle emploi.

Une séance de relecture finale de chaque accord, en vue d'en garantir la cohérence, est prévue à l'issue des négociations, avant leur ouverture à signature.

Il est convenu, pour chacune des négociations visées par l'accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
– des séances de négociation qui se dérouleront sur toute la journée ;
– la définition au préalable des thèmes abordés sur une même journée, en prévoyant si nécessaire le report de ceux qui n'auront pu l'être la séance suivante ;
– un délai de prévenance de 5 jours ouvrés en cas de modification de date.

Le calendrier ci-après précise les niveaux, les thèmes et les dates prévisionnelles des séances de négociation.

Niveau de négociation	Objet de la négociation	Date prévisionnelle des séances	Thèmes abordés lors des séances
CPNN (Branche)	Méthodologie des négociations sur le renouveau du dialogue social à Pôle emploi	18 septembre 2018	Discussion sur le calendrier, les modalités et les moyens des négociations visées
	Idem	3 octobre 2018	Discussion sur le calendrier, les modalités et les moyens des négociations visées (suite)
	Accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective de branche et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009	24 octobre 2018	Nouvelles modalités d'utilisation du droit syndical à Pôle emploi (forfait syndical…)
	Idem	6 novembre 2018	Nouvelles modalités d'utilisation du droit syndical à Pôle emploi (forfait syndical…) (suite) Révision des dispositions concernant la clause de garantie salariale
	Idem	13 novembre 2018	Révision des dispositions sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cadre de l'activité syndicale à Pôle emploi
DSC (Entreprise)	Accord de mise en place des instances représentatives du personnel à Pôle emploi	21 novembre 2018	Champ d'application de l'accord Nombre et périmètre des établissements distincts Définition des différents niveaux de représentation du personnel Structuration des instances représentatives du personnel (CSE central, CSE, commissions, représentants de proximité)
	Idem	4 décembre 2018	Structuration des instances représentatives du personnel (CSE central, CSE, commissions, représentants de proximité) (suite) Fonctionnement des instances représentatives du personnel : – périmètre ; – composition ; – attributions ; – commissions ; – représentants de proximité ; – moyens ; – réunions ; – budget…
	Idem	5 décembre 2018	Fonctionnement des instances représentatives du personnel (suite)
	Idem	17 décembre 2018	Fonctionnement des instances représentatives du personnel (suite) Impact de la création des nouvelles IRP sur les accords existants, les usages, les engagements et décisions unilatérales qui les concernent. Accompagnement des sorties de mandat des représentants du personnel et des représentants syndicaux d'établissement (DS, RSS…)
	Idem	9 janvier 2019	Accompagnement des sorties de mandat des représentants du personnel et des représentants syndicaux d'établissement. (suite) Prorogation et réduction des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE Modalités d'accompagnement et de mise en œuvre de l'accord
CPNN (Branche)	Finalisation de l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective de branche et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009	23 janvier 2019	Adaptation de la CCN suite à la négociation de l'accord d'entreprise sur la mise en place des instances représentatives du personnel à Pôle emploi
	Finalisation de l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective de branche et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009.	30 janvier 2019	Relecture
DSC (Entreprise)	Finalisation de l'accord de mise en place des instances représentatives du personnel à Pôle emploi	31 janvier 2019	Relecture

Les dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation avec les organisations participant à la négociation de chaque accord.

Tout en respectant le calendrier global, et si nécessaire, il pourra faire l'objet d'ajouts d'une ou plusieurs dates.

Les parties conviennent d'engager, à compter de mars 2019, la négociation d'un accord de branche sur la reconnaissance, la valorisation des parcours et l'accompagnement des fins de mandat des représentants du personnel et des mandataires syndicaux à Pôle emploi.

Un accord de méthodologie, qui cadrera cette négociation, sera discuté en amont.

Composition et moyens des délégations syndicales

– dans la branche : de manière plus favorable aux dispositions prévues à l'article 3.4 de la convention collective nationale, les délégations des organisations syndicales participant à la négociation peuvent aller jusqu'à 6 représentants ;

– dans l'entreprise : les délégations des organisations syndicales participant à la négociation peuvent aller jusqu'à 6 représentants.

Afin d'assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participant, s'engage pour chaque niveau de négociation à :
– limiter la présence en séance à 4 représentants ;
– garantir la participation de 2 mêmes représentants à toutes les séances.

Le temps de négociation est considéré comme du temps de travail et les frais afférents aux séances de négociation sont pris en charge selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre des réunions nationales.

Communication des documents en amont des négociations

La direction de Pôle emploi et les délégations syndicales communiquent à l'ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.

Eu égard à l'importance des négociations abordées, à la multiplicité et la complexité des thèmes traités, les organisations syndicales prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficient des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.

Moyens pour préparer la négociation
« Préparation-bilan »

Chaque membre des délégations bénéficie de 2 jours de « préparation-bilan » associés à chaque séance de négociation visée par le présent accord.

Les représentants nationaux des organisations syndicales prenant part aux négociations, transmettent à la DRS, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants.

Les membres de la délégation qui ne participent pas aux séances de négociations bénéficient de 1 jour supplémentaire de préparation pour chaque séance visée par le présent accord.

Les frais de déplacement et d'hébergement afférents à chaque journée de préparation et de bilan des membres de la délégation, sur 1 nuitée maximale (y compris arrivée la veille), seront pris en charge selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre de réunions nationales.

Travaux préparatoires

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, les organisations syndicales participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser des jours/homme qu'elles utilisent à leur convenance, dans la limite d'un quota fixé à :
– 40 jours au niveau de la branche ;
– 50 jours au niveau de l'entreprise.

Ce crédit d'heures est considéré comme du temps de travail, il doit être utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, les représentants nationaux des organisations syndicales prenant part aux négociations transmettent à la DRS, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants.

Afin de garantir dans les travaux préparatoires une représentation des agents affectés en outre-mer, 5 % de ces jours de préparation (arrondi à l'entier supérieur) peuvent bénéficier à leurs représentants syndicaux pour chaque niveau de négociation (1) .

Les frais de déplacement et d'hébergement sur 1 nuitée maximale (y compris arrivée la veille) afférents à chaque journée sont pris en charge selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre de réunions nationales, suite à la transmission des feuilles d'émargement nominatives dûment complétées.

Communication syndicale en cours de négociation

Sur les différentes périodes de négociation couvertes par le présent accord, les organisations syndicales prenant part à ces négociations ont la possibilité d'utiliser, à 2 reprises, pour chaque négociation, au niveau national, la liste de diffusion de la messagerie interne de Pôle emploi afin d'adresser leur communication à tous les agents.

Moyens d'expertise

Un droit de tirage est accordé à chaque organisation syndicale prenant part aux négociations visées par l'accord à hauteur de :
– 5 000 € TTC pour la branche ;
– 5 000 € TTC pour l'entreprise.

Ces moyens seront utilisés afin de permettre une assistance technique et la réalisation d'étude pour aider à la préparation de la négociation (devis soumis à accord préalable de la DRS, les factures ainsi que les justificatifs du service fait sont également adressés dans le mois suivant la réalisation des travaux pour règlement, dans la limite des crédits ouverts).

Ces moyens d'expertise sont mis en œuvre pour toute la durée des négociations visées par le présent accord et rétroactivement à la date de la première réunion (18 septembre 2018). Ils sont utilisables jusqu'à la date d'ouverture à signature des accords.

Moyens pour l'appropriation des accords

Dans le cas d'accords valides, pour favoriser leur appropriation et faciliter leur déclinaison opérationnelle, les organisations syndicales participant à la négociation du présent accord pourront mobiliser 40 journées, afin de réaliser l'information nécessaire auprès de leurs représentants au sein des établissements.

Les frais de déplacement et d'hébergement afférents à chaque journée sur 1 nuitée maximale (y compris arrivée la veille) sont pris en charge selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre de réunions nationales, suite à la transmission de feuilles d'émargement nominatives dûment complétées.

L'ensemble de ces moyens dédiés à l'appropriation des accords est utilisable au plus tard 2 mois après la dernière réunion de négociation.

Déplacements et locations de salle

En complément des dispositions précitées, il est attribué à chaque délégation une enveloppe budgétaire permettant de couvrir les frais de déplacement et de location de salle liés à la préparation de la négociation et à l'appropriation des accords issus des négociations.

L'enveloppe s'élève à :
– 5 000 € TTC au niveau de la branche ;
– 5 000 € TTC au niveau de l'entreprise.

La première moitié de l'enveloppe est versée dès l'ouverture des négociations, sous forme d'avance à chaque organisation syndicale participant à la négociation visée.

La seconde partie est versée à compter de la signature valide des accords.

Les organisations s'engagent à fournir les factures et justificatifs nécessaires.

L'ensemble de ces moyens est utilisable par les organisations syndicales participant à la négociation de chaque accord, au plus tard 2 mois après la dernière réunion de négociation.

(1) Les agents affectés en outre-mer représentent 4,20 % des effectifs totaux de Pôle emploi.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 2 mois après la dernière réunion de négociation.

Il entre en vigueur, en cas de signature valide et en l'absence d'opposition, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé, à l'issue du délai d'opposition, conformément aux dispositions légales, à la direction générale du travail, selon les modalités en vigueur.