Avenant du 14 décembre 2011 relatif à la négociation du régime de retraite complémentaire

Les parties signataires du présent avenant conviennent de se donner un délai supplémentaire pour les négociations prévues à l'article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi, dans le but de rechercher une solution permettant de fixer le régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi issus du régime de l'assurance chômage et de l'AFPA ainsi que des agents de droit privé recrutés par Pôle emploi entre sa création et le 31 octobre 2009.
A cette fin, elles conviennent de repousser le terme prévu dans les conditions suivantes :

Le terme de la période transitoire mentionnée au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 48 de la convention collective nationale est repoussé au 30 juin 2012.

Les parties conviennent de tenir les réunions de négociations supplémentaires nécessaires avant cette date, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 48 susvisé.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.