En vigueur · signé le 30 juin 2011 · effet au 1er juillet 2011 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties signataires du présent avenant conviennent de donner un délai supplémentaire pour les négociations prévues à l'article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi et, à cette fin, de repousser le terme prévu dans cet article et dans l'avenant du 16 décembre 2010, dans les conditions suivantes :
Le terme de la période transitoire mentionnée au 1er alinéa du paragraphe 3 de l'article 48 modifié de la convention collective nationale est repoussé au 1er novembre 2011, à l'échéance du délai prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 décembre 2010.
Les parties conviennent de tenir au minimum trois séances supplémentaires de négociation dans le courant du mois de septembre, et d'autres si nécessaire avant la date du 1er novembre 2011, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Les dispositions prévues dans l'accord collectif conclu à l'issue de ces négociations s'appliqueront au 1er janvier 2012.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2011 sous réserve du droit d'opposition prévu par le code du travail.