Avenant du 16 décembre 2010 portant modification de la durée de validité d'accords listés au chapitre Y de la convention collective nationale et allongement de la période transitoire

Constatant que l'avancée du calendrier des négociations de certains thèmes prévus à l'article 53 ne permettra pas d'aboutir dans les délais initialement prévus à la conclusion d'accords de substitution à certains des accords listés dans le chapitre Y de la convention collective nationale et à la fixation, selon les termes de l'article 48, du régime de retraite complémentaire de certains agents de droit privé, les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier comme suit les dispositions suivantes de la convention collective nationale de Pôle emploi :

Les accords listés ci-après demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en application de dispositions substitutives renégociées et au plus tard au 31 décembre 2011 :

– accord sur le développement professionnel ;
– accord national relatif au suivi d'activité par l'utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) ;
– accord en faveur des salariés handicapés et son avenant du 18 décembre 2008 ;
– accord d'évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants et ses avenants ;
– accord relatif à la formation professionnelle continue ;
– accord relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale de la formation ;
– accord relatif au régime de prévoyance et de maladie ;
– avenant XXVI relatif à la classification.
Un point sera fait au dernier trimestre 2011 sur l'évolution des différents dossiers de négociation cités.

Au 1er alinéa du paragraphe 3 de l'article 48, le terme : « de 1 an » est remplacé par : « 18 mois ».

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2011 sous réserve du droit d'opposition prévu par le code du travail.