Accord du 22 janvier 2010 relatif à la création de l'observatoire national des métiers de Pôle emploi

Les travaux de l'observatoire national des métiers de Pôle emploi doivent permettre d'anticiper et de suivre les évolutions métiers et toutes leurs conséquences prévisibles pour le personnel afin d'assurer la construction des dispositifs d'accompagnement des agents dans ces évolutions. Il aura pour objet, notamment, de :
– recueillir les « données métiers » et leurs conséquences prévisibles sur les thématiques spécifiques traitées dans le cadre des travaux de l'observatoire ;
– diagnostiquer les évolutions constatées et prévoir celles à venir dans l'exercice des activités et des métiers ;
– analyser ces évolutions et anticiper leurs effets sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées, sur les différents éléments conventionnels existants et sur les moyens de mise en œuvre en veillant particulièrement aux conditions de maintien dans l'emploi des seniors et aux facteurs à l'origine des différences dans l'accès aux emplois des femmes et des hommes ;
– élaborer des rapports qui alimentent la réflexion sur la mise en œuvre de ces évolutions et servent à l'élaboration des orientations en matière de formation nécessaire à l'acquisition des compétences cibles.

Les travaux réalisés au sein de l'ONM sont encadrés par une commission paritaire qui peut s'adjoindre autant que de besoin des experts capables d'animer les rencontres et d'apporter un éclairage sur les thèmes abordés.
Cette commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau national ou signataires du présent accord et de membres de la direction générale de pôle emploi en nombre égal au maximum.

1. Attributions de la commission paritaire

Dans le cadre des projets métiers définis par la direction de Pôle emploi, les attributions de la commission mixte sont les suivantes :
– proposer et convenir des thématiques de travail qui seront traitées au sein de l'observatoire ;
– définir et valider les cahiers des charges relatifs aux travaux et études qui seront mis en œuvre sur le plan opérationnel par le secrétariat de l'observatoire ;
– débattre des conclusions des études et travaux menés ;
– proposer les orientations d'accompagnement des évolutions métiers et transmettre les rapports correspondants aux instances ad hoc ;
– proposer les axes de communication interne sur ces sujets ;
– procéder au choix d'un ou plusieurs conseils externes visés au premier alinéa de l'article 2, et à la définition de la mission confiée.
L'observatoire national des métiers pourra s'attacher également à proposer, analyser et suivre les mécanismes de régulation concernant l'égalité professionnelle, le maintien dans l'activité des seniors, l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle des travailleurs handicapés, plus généralement, l'ensemble des facteurs relatifs à la diversité, au regard des accords collectifs correspondants.

2. Secrétariat de l'observatoire national des métiers

Le secrétariat de l'observatoire national des métiers est assuré par la DGA RH de Pôle emploi. Il a pour rôle de :
– sur demande de l'observatoire national des métiers, concevoir et mettre en œuvre les outils nécessaires à la réalisation des études (indicateurs, enquêtes, groupes de travail...) ;
– réaliser ou faire réaliser les travaux en partenariat avec les directions de Pôle emploi, qu'elles soient nationales ou au niveau des établissements, selon les thèmes retenus et validés au sein de l'observatoire national des métiers, en ayant le souci de fournir à ce dernier des productions claires et exploitables ;
– rédiger un ordre du jour en fonction des propositions de la commission paritaire permettant la structuration et le déroulement des séances ; à ce titre, il assure la prise de notes en séance et la rédaction d'un relevé de conclusions soumis aux membres participants ;
– rédiger le rapport d'activité annuel présenté pour approbation à la commission paritaire et transmis annuellement pour information du CCE ;
– établir et proposer à la commission paritaire le budget d'études et d'expertise nécessaire aux travaux de l'observatoire national des métiers.
Afin de réaliser ses travaux, l'observatoire national des métiers s'appuie sur les données métiers disponibles au sein de Pôle emploi (travaux réalisés par les directions métiers de Pôle emploi, données sociales…) ainsi que sur des données issues d'observatoires externes et, si nécessaire, sur des études menées sur le terrain (pratiques professionnelles…).

3. Modes de fonctionnement

La commission paritaire de l'observatoire national des métiers se réunit au minimum deux fois par an, et en réunion extraordinaire à la demande unanime d'un des deux collèges.
La commission paritaire peut prévoir des réunions préparatoires aux séances de l'observatoire national des métiers afin de réaliser des points intermédiaires sur les travaux.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou signataires du présent accord se voient attribuer un crédit annuel de 2 jours par réunion de la commission afin de permettre à leurs membres désignés de préparer les travaux nécessaires, auquel s'ajoute la durée des réunions préparatoires.
Les frais de déplacement des membres de l'observatoire national des métiers invités aux réunions par la DGA RH sont pris en charge selon les barèmes de Pôle emploi dans le contexte de réunions sur Paris.

Les parties signataires conviennent d'initier les travaux de l'ONM par trois thèmes prioritaires :
– le recueil des données métiers issus des deux institutions préexistantes à la fusion afin de nourrir les réflexions autour de la construction de la nouvelle classification et de la GPEC ;
– le recueil des données en ce qui concerne les secondes parties de carrière qui fera l'objet d'un premier rapport dès la fin novembre 2009 en vue d'une négociation d'un accord dit senior d'ici à la fin de l'année ;
– le recueil des données relatives à la thématique d'égalité professionnelle hommes/femmes en vue d'une négociation ultérieure.

Cet accord est conclu jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la future convention collective nationale. Sauf stipulation contraire d'une des parties signataires du présent accord ou d'une des parties signataires de la prochaine convention collective nationale, il s'intègre dans ladite convention collective nationale.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.