En vigueur · signé le 11 septembre 2025 · effet au 4 octobre 2026 · Étendu par arrêté du 23 septembre 2026 (JORF du 3 octobre 2026)
Rattaché à la convention collective Plasturgie (IDCC 0292).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions du présent avenant complètent l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche de la plasturgie et annulent et remplacent l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 et l'avenant n° 2 du 18 mars 2025.
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie définie par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 20 juin 2012 sont remplacées par les paragraphes suivants :
« Les partenaires sociaux de la branche plasturgie ont décidé par accord de branche en date du 20 juin 2012 de mettre en place une contribution pour le paritarisme conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie. (1)
La collecte de cette contribution au financement du paritarisme permettra de contribuer positivement au dialogue social dans la branche et notamment à l'évolution des dispositifs liés à l'emploi/formation.
Conformément à l'article 4 de l'accord du 20 juin 2012 : “la contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP ; l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement”.
Le choix du mode de collecte sera décidé par l'AGPP au terme d'une délibération du conseil d'administration qui retiendra donc :
– soit une collecte directe, le cas échéant par recours à un prestataire ;
– soit une collecte par la convention précitée précisant les modalités de collecte et de recouvrement. »
(1) Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale selon lesquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.