En vigueur · signé le 16 avril 2019 · effet au 7 juin 2019 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Plasturgie (IDCC 0292).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
À l'annexe I, les premier et deuxième alinéas du point 3 « Modalités de répartition de la dotation dévolue au collège fédération patronale » sont annulés et remplacés par les stipulations suivantes :
« La dotation dévolue au collège fédération patronale est attribuée aux organisations patronales reconnues représentatives par l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.
La répartition de la dotation se fera entre organisations patronales représentatives au prorata du poids de chaque organisation tel que déterminé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Elle sera calculée conformément aux dispositions précitées à partir de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel. »
Les autres stipulations du point 3 ne sont pas modifiées.
À l'article 5 de l'accord, après « Le montant des contributions recueillies est réparti annuellement entre : », les stipulations du troisième tiret sont annulées et remplacées par :
« – une part affectée aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail ».
Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'année 2018.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le 20 juin 2012, un accord sur le financement et le fonctionnement du paritarisme a été signé dans la branche de la plasturgie ; cet accord a fait l'objet d'un premier avenant le 26 avril 2017.
Il est décidé d'actualiser certaines dispositions conventionnelles pour assurer le bon fonctionnement des modalités de répartition de la contribution au financement du paritarisme dans la branche.