Accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP

Le présent accord a pour objet de définir le positionnement des certificats de qualification professionnelle plasturgie (ci-après CQP « Plasturgie »).

Les CQP « Plasturgie » ci-après mentionnés sont positionnés, a minima, comme ci-dessous sous réserve que l'emploi exige, dans les travaux qui sont confiés, l'utilisation des savoirs et savoir-faire (ceux-ci sont définis dans le « référentiel d'activités et de compétences » de chaque CQP « Plasturgie ») requis pour l'obtention de ce certificat.

En outre, il est précisé que lorsqu'un intitulé de poste est similaire à un intitulé de CQP « Plasturgie » cela n'emporte pas de facto l'application des positionnements prévus ci-dessous.

Les CQP « Plasturgie » :
– « Gestionnaire RH en PME de la plasturgie » ;
– « Technicien bureau d'études » ;
– « Technicien méthodes et industrialisation » ;
– « Technico-commercial » ;
– « Technicien HSE », « Technicien qualité » ;
– « Technicien de production » ;
sont positionnés comme équivalant à un niveau III défini par la circulaire ministérielle de l'Education nationale du 11 juillet 1967.

Les CQP « Plasturgie » :
– « Technicien maintenance et entretien des outillages », « Technicien maintenance et entretien des installations » ;
– « Responsable d'équipe » (1) ,
sont positionnés comme équivalant à un niveau IV défini par la circulaire ministérielle de l'Education nationale du 11 juillet 1967.

Les CQP « Plasturgie » :
– « Opérateur spécialisé en assemblage, parachèvement, finition » ;
– « Conducteur d'équipement de fabrication » ;
– « Assembleur monteur de menuiseries extérieures » ;
– « Monteur, régleur d'équipement de fabrication » ;
– « Opérateur spécialisé en matériaux composites » ;
– « Chaudronnier plastique » ;
– « Coordinateur de ligne ou d'îlot » (1) ,
sont positionnés comme équivalant à un niveau V défini par la circulaire ministérielle de l'Education nationale du 11 juillet 1967.

(1) Nota : Le CQP « Responsable d'équipe » est positionné comme équivalant au niveau 5 tel que défini dans le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Le CQP « Coordinateur de ligne ou d'îlot » est positionné comme équivalant au niveau 4 tel que défini dans le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
(Avenant n° 2 du 18 mars 2024, art. 3 - BOCC 2024-20)

Sans remise en cause des principes de l'accord classification et de ses annexes, les parties signataires rappellent qu'il est nécessaire de procéder à un examen de la cotation de l'emploi occupé par un salarié lorsque cet emploi évolue à la demande de l'employeur avec la mise en œuvre de nouvelles compétences requises dans l'emploi et acquises lors de l'obtention du CQP « Plasturgie » requis pour l'emploi.

Il est entendu que cette cotation n'a pas à être faite lorsque :
– l'emploi occupé avait – antérieurement ou concomitamment – déjà bénéficié d'une nouvelle cotation pour tenir compte de l'exigence d'un CQP « Plasturgie » au regard des nouvelles compétences requises ;
– ou le CQP « Plasturgie » obtenu n'est pas exigé ou que le CQP « Plasturgie » n'est pas mis en œuvre dans l'emploi occupé.

Par ailleurs afin de couvrir un plus grand nombre de situations professionnelles dans la branche, les parties conviennent d'engager un processus pour créer rapidement d'autres CQP « Plasturgie » en complément des CQP « Technicien maintenance et entretien des outillages », « Technicien maintenance et entretien des installations », « Technicien HSE » et « Technicien qualité » et positionnés en aval en termes de niveau défini par la circulaire ministérielle de l'Education nationale du 11 juillet 1967.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.