AVENANT
IDCC 0292

Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1)

Plus en vigueur · signé le 1er février 1983 · effet au 1er février 1983 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Plasturgie (IDCC 0292).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte

Dissolution du fonds d'assurance-formation

Article 12

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 octobre 1992

En cas de dissolution du fonds, et dans le contexte des dispositions légales en vigueur, le patrimoine de Plasticif est dévolu à un autre, ou à d'autres fonds d'assurance-formation choisis par les membres fondateurs, en liaison avec le Copacif, et sous réserve que les actions en cours soient poursuivies jusqu'à leur terme.

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