En vigueur · signé le 30 mars 2026 · effet au 1er juillet 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine », modifiée en dernier lieu par avenant du 19 janvier 2026 ;
À l'annexe IV.1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine », l'article 3.1 « Frais d'obsèques » est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 3.1
Frais d'obsèques
Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »
À l'annexe IV.2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine », les paragraphes D et E du V « Décès » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« D. Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré
Une allocation est versée à l'assuré lui-même. Son montant est fixé comme suit :
– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;
– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le cumul de l'allocation décès prévue au présent D, et de l'allocation pour frais d'obsèques prévue au E, est limité, sur production des pièces justificatives, aux dépenses exposées pour les obsèques.
E. Frais d'obsèques
Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »
L'annexe IV.3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit :
I. Le II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :
– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;
– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :
| Verres : | ||
| Par verre simple (5) | 80 € – RSS | 150 € – RSS |
| Par verre complexe (5) | 130 € – RSS | 230 € – RSS |
| Par verre hyper complexe (5) | 200 € – RSS | 300 € – RSS |
– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Natalité », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».
II. Le III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit :
– dans la rubrique « Soins courants » au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;
– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :
| Verres : | ||
| Par verre simple (5) | 80 € – RSS | 150 € – RSS |
| Par verre complexe (5) | 130 € – RSS | 230 € – RSS |
| Par verre hyper complexe (5) | 200 € – RSS | 300 € – RSS |
– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Autres prestations dentaires », à la ligne « Pilier implantaire et implant », les mots « 450 € » sont remplacés par les mots « 600 € » ;
– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Cure thermale », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2026.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Désireuses de revaloriser le montant de l'allocation pour frais d'obsèques prévue par les régimes de prévoyance des salariés de la pharmacie d'officine ;
Soucieuses, par ailleurs, de procéder à la correction de différentes erreurs matérielles issues de précédents avenants portant révision de l'annexe IV susvisée à la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine ;