Avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 13 octobre 2025.

Préambule

Afin de maintenir les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine en conformité avec le dispositif des contrats dits responsables, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

L'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit.

I. Au C et au E du I. « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les termes « OPTAM-CO » et « option pratique tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique » sont remplacés respectivement par les termes « OPTAM-ACO » et « option pratique tarifaire maitrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ».

II. Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. Tableau des garanties hors Alsace-Moselle

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 61 à 64.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC

III. Tableau des garanties Alsace-Moselle

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 65 à 68.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2026.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.