En vigueur · signé le 13 octobre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV » Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 28 avril 2025.
L'annexe IV.1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :
I. Au C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » le tableau du C2 est remplacé par le tableau suivant :
| À compter du 1er janvier 2026 | |
|---|---|
| Régime supplémentaire frais de santé | |
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | |
| Employeur | 11,79 € |
| Salarié | 11,79 € |
| Total | 23,58 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | |
II. Au C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » le a et le b du C3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
| Par adulte non retraité | 78,61 € | 55,03 € |
| Par adulte retraité | 121,21 € | 83,99 € |
| Par enfant non à charge | 47,16 € | 32,69 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
| Par adulte non retraité | 103,43 € | 79,85 € |
| Par adulte retraité | 141,49 € | 103,84 € |
| Par enfant non à charge | 62,05 € | 47,58 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
L'annexe IV.2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :
I. Au B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadre et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+) » du II « Cotisations » le tableau du B1 est remplacé par le tableau suivant :
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé |
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA+ TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 0,09 % | 11,79 € |
| Salarié | 0,09 % | 11,79 € |
| Total | 0,18 % | 23,58 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
II. Au B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadre et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+) » du II « Cotisations » le tableau du B2 est remplacé par le tableau suivant :
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Risque | Prévoyance | Frais de soins de santé |
| Assiette | Salaire total dans la limite de TA+ TB | Cotisation forfaitaire mensuelle [1] |
| Employeur | 0,81 % | 11,79 € |
| Salarié | 0,09 % | 11,79 € |
| Total | 0,90 % | 23,58 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
III. Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » du II « Cotisations » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
| Par adulte non retraité | 78,61 € | 55,03 € |
| Par adulte retraité | 121,21 € | 83,99 € |
| Par enfant non à charge | 47,16 € | 32,69 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
2. Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)
| À compter du 1er janvier 2026 | ||
|---|---|---|
| Cotisation forfaitaire mensuelle [1] | Hors Alsace-Moselle | Alsace-Moselle |
| Par adulte non retraité | 103,43 € | 79,85 € |
| Par adulte retraité | 141,49 € | 103,84 € |
| Par enfant non à charge | 62,05 € | 47,58 € |
| [1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. | ||
IV. Le E « Retraités cadres et assimilés, ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III » du VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF+) » est supprimé.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er janvier 2026.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Afin d'actualiser le montant des cotisations à effet du 1er janvier 2026, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :