Avenant du 30 juin 2025 à l'accord du 28 avril 2025 relatif aux listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 221-9-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 27 « Santé et sécurité au travail » de ses dispositions générales, et son annexe I « Classifications et salaires » ;

Vu l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu la circulaire de l'Assurance maladie n° CIR-9/2024 du 13 mars 2024,

Préambule

Aux fins de compléter, conformément aux dispositions de l'article R. 221-9-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la liste des métiers de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine particulièrement exposés aux risques ergonomiques établie à l'article 2 de l'accord collectif national du 28 avril 2025 susvisé, de la codification issue de la nomenclature de l'Insee des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics, dite nomenclature PCS-ESE, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

Le tableau figurant à l'article 2 « Liste des métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine » de l'accord collectif national du 28 avril 2025 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine	Correspondance avec la codification de la nomenclature PCS-ESE (Insee)	Facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
		Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)
Conditionneur	487A 653A 676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Conseiller en dermo-cosmétique	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Élèves préparateurs	433D	Exposé	Exposé	Non exposé
Employé en pharmacie	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Employé en pharmacie qualifié	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Livreur	643A	Exposé	Exposé	Non exposé
Magasinier et emballeur	487A 653A 676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Manœuvre spécialisé	676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Personnel de nettoyage	684A	Non exposé	Exposé	Non exposé
Pharmaciens adjoints	344D	Exposé	Exposé	Non exposé
Préparateurs en pharmacie	433D 526B	Exposé	Exposé	Non exposé
Aide-préparateur	526B	Exposé	Exposé	Non exposé
Rayonniste	487A 653A	Exposé	Exposé	Non exposé
Vendeur	554F	Exposé	Exposé	Non exposé

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet en même temps que l'accord qu'il révise et, au plus tard, à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, sous réserve de sa prise en compte par la CAT/MP.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.