Accord du 28 avril 2025 relatif aux listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 27 « Santé et sécurité au travail » de ses dispositions générales, et son annexe I « Classifications et salaires » ;

Vu l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;
Vu la circulaire de l'assurance maladie n° CIR-9/2024 du 13 mars 2024,

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1-5 et R. 251-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le FIPU a pour mission de participer, par l'attribution de subventions, au financement, par les employeurs, à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques précités :
– d'actions de prévention et de sensibilisation (diagnostics ergonomiques, achat d'équipements répondant à un cahier des charges spécifique, formations déployées par des organismes habilités, supports de communication) ;
– d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, qui comprennent notamment les mesures individuelles concernant le poste de travail (aménagement, adaptation, transformation) prescrites par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-3 du code du travail ;
– des frais de personnel de prévention, recruté en CDI ou en CDD, exclusivement dédié à la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds (préventeurs, ergonomes…) ;
– par l'intermédiaire de France compétences, d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Les conditions d'attribution des subventions accordées au titre des actions de prévention et de sensibilisation mentionnées au second alinéa du présent article, la liste des formations dispensées à ce titre ainsi que le cahier des charges technique des équipements éligibles à financement sont consultables sur la page « Subvention prévention des risques ergonomiques » du site internet ameli.fr/entreprise.

Sur la base de la classification des métiers de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, la liste des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, destinée à enrichir la cartographie tenue par la CAT/ MP, est fixée comme suit :

Métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine	Correspondance avec la codification de la nomenclature PCS-ESE (Insee)	Facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
		Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)
Conditionneur	487A 653A 676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Conseiller en dermo-cosmétique	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Élèves préparateurs	433D	Exposé	Exposé	Non exposé
Employé en pharmacie	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Employé en pharmacie qualifié	554F	Exposé	Exposé	Non exposé
Livreur	643A	Exposé	Exposé	Non exposé
Magasinier et emballeur	487A 653A 676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Manœuvre spécialisé	676C	Exposé	Exposé	Non exposé
Personnel de nettoyage	684A	Non exposé	Exposé	Non exposé
Pharmaciens adjoints	344D	Exposé	Exposé	Non exposé
Préparateurs en pharmacie	433D 526B	Exposé	Exposé	Non exposé
Aide-préparateur	526B	Exposé	Exposé	Non exposé
Rayonniste	487A 653A	Exposé	Exposé	Non exposé
Vendeur	554F	Exposé	Exposé	Non exposé

La liste des activités particulièrement exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, destinée à enrichir la cartographie tenue par la CAT/ MP, est fixée comme suit :

Activités particulièrement exposées aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine	Facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
	Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)
Livraisons	Exposé	Exposé	Non exposé
Ménage/ nettoyage	Non exposé	Exposé	Non exposé
Mise en rayon/ rangement	Exposé	Exposé	Non exposé
Préparation des commandes	Exposé	Exposé	Non exposé
Réception des commandes	Exposé	Exposé	Non exposé
Vente/ dispensation (incluant la récupération des produits en vue de leur remise au client/ patient, prises de mesure …)	Non exposé	Exposé	Non exposé

Les documents à fournir préalablement à l'attribution du financement au titre du FIPU sont les suivants :
– pour les actions de prévention mentionnées au second alinéa de l'article 1er du présent accord : les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, ainsi qu'une déclaration, dont le modèle est disponible en ligne, soit du fournisseur ou du prestataire selon le cas, attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d'attribution communiqués par l'assurance maladie, soit de l'organisme de formation attestant de la réalisation de la formation ;
– pour les actions de sensibilisation mentionnées au second alinéa de l'article 1er du présent accord : outre les documents précédents, une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques précités ;
– pour les mesures individuelles comprises dans des actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du présent accord : la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques ergonomiques précités ainsi qu'une copie du document, dûment complété par le médecin du travail, de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail ;
– pour la participation au financement des frais de personnel mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er du présent accord : un contrat de travail ainsi qu'une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques ergonomiques précités.

Les différents modèles de déclaration de l'employeur mentionnés aux alinéas précédents sont disponibles sur la page « Subvention prévention des risques ergonomiques » du site internet https://www.ameli.fr/entreprise.

En complément des documents mentionnés aux alinéas précédents, les employeurs doivent transmettre les documents permettant de vérifier le respect des conditions définies à l'article 24 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, à savoir :
– l'information, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;
– la transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;
– l'absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;
– la transmission du document unique d'évaluation des risques mis à jour ;
– le fait que l'entreprise soit à jour de ses cotisations afférentes aux risques « accidents du travail/maladies professionnelles » ;
– la transmission de l'attestation d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail.

Ces documents doivent être transmis en même temps que la demande de financement, via le « compte entreprise » (ex compte AT/MP) de l'officine sur le portail net-entreprises.fr.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, sous réserve de sa prise en compte par la CAT/MP.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.