• Accord
• IDCC 1996

Accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »

Plus en vigueur · signé le 18 juin 2018 · effet au 1er juillet 2018 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2019 (JORF du 18 décembre 2019)

Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance