En vigueur · signé le 6 février 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2019 (JORF du 18 décembre 2019)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine ;
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
Le présent avenant a pour objet d'améliorer les niveaux des remboursements du régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine pour les frais suivants :
– la pharmacie ;
– les frais chirurgicaux ;
– l'hospitalisation ;
– la natalité/prime de maternité ou d'adoption.
Le tableau des remboursements contenu dans le B « Étendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » du II « Régime frais de soins de santé » de l'annexe IV.1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :
| Nature des frais | Niveau des prestations |
|---|---|
| Honoraires médicaux – Soins courants | |
|
Consultations ou visites de médecins généralistes
– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée – médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
120 % BRSS (1) 100 % BRSS (1) |
|
Consultations ou visites de médecins spécialistes
– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée – médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130 % BRSS (1) 110 % BRSS (1) |
| Analyses médicales | 40 % BRSS (2) |
| Auxiliaires médicaux | 40 % BRSS (2) |
| Actes d'imagerie | |
|
Radiologie
– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée – praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
100 % BRSS (1) 100 % BRSS (1) |
|
Échographie
– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée – praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130 % BRSS (1) 110 % BRSS (1) |
| Pharmacie | |
| Médicaments Médicaments non remboursés ou non remboursables par la sécurité sociale (3) |
100 % des frais réels (1) dans la limite d'un forfait de 50 € par an et par bénéficiaire |
| Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) | |
| Orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel | 140 % BRSS (1) |
| Frais chirurgicaux | |
|
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux
Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
255 % BRSS (2) 200 % BRSS (1) |
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium | 92 € par jour (2) où 100 % du TM si supérieur à 92 € |
| Hospitalisation en établissement public de santé (lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins) | 100 % BRSS (1) |
| Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement | 75 € par jour d'hospitalisation |
| Lit d'accompagnement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge | 30 € par jour d'hospitalisation |
| Forfait journalier hospitalier (hors Alsace-Moselle) | Prise en charge intégrale (4) |
| Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) | Prise en charge intégrale |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 30 % BRSS (2) |
| Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale | 300 % BRSS (2) |
| Traitements orthodontiques remboursés ou non par la sécurité sociale | 200 % BRSS (2) |
| Parodontie non remboursée par la sécurité sociale | 200 € par an et par bénéficiaire |
| Implants dentaires non remboursés par la sécurité sociale | 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire |
| Optique | |
| Par verre remboursé par la sécurité sociale (5) | 110 € (2) |
| Par monture remboursée par la sécurité sociale (5) | 100 € (2) |
| Lentilles correctrices remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables (6) | 130 € par an et par bénéficiaire (2) |
| Lentilles correctrices non remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables | 130 € par an et par bénéficiaire |
| Prothèses auditives (6) | |
| – 20 ans et plus | 400 € (2) par an et par oreille appareillée |
| – pour les moins de 20 ans | 560 € (2) par an et par oreille appareillée |
| Prothèses capillaires (6) | |
| Prothèses capillaires remboursées par la sécurité sociale | 400 € (2) par an et par bénéficiaire |
| Cures thermales | |
| Cures thermales remboursées par la sécurité sociale | 6 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour (2) (7) |
| Transport | |
| Transport du malade | 100 % BRSS (1) |
| Indemnités de déplacement (médecins-auxiliaires médicaux) | 100 % BRSS (1) |
| Natalité | |
| Prime de naissance ou d'adoption | 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise. |
| BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale. Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : CAS (contrat d'accès aux soins), OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique). (1) Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (2) En complément des prestations versées par la sécurité sociale (3) Les médicaments concernés sont ceux dont la TVA est fixée à 2,10 % et 10 % (4) Soit à titre indicatif : 20 € au 1er janvier 2018 et 15 € en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique. (5) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique. (6) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (7) Soit à titre indicatif : 19,87 € au 1er janvier 2018. |
|
Après le II « Régime frais de soins de santé » de l'annexe IV.1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, il est créé un III « Prévention » comme suit :
« III. – Prévention
Article 10
Prévention
Forts de leur attachement à la prévention, les parties signataires souhaitent s'engager dans une réflexion prospective sur ce thème.
Convaincues de la nécessité de compléter le niveau des garanties des salariés par des services et actions de prévention s'inscrivant en cohérence avec les actions de santé publique, les parties signataires complètent d'ores et déjà le panier de soins d'une vaccination antigrippale des salariés qui doit être proposée par chaque organisme assureur aux officines. »
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er janvier 2018.
Il pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par l'article 4 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à 3 mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs. Elle peut émaner de tout ou partie des signataires ou parties ayant adhéré à l'accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires. (1)
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Eu égard à l'intérêt d'assurer à tous les salariés de la branche des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé socialement efficaces, fondés sur la solidarité et la mutualisation, il sera demandé que le présent avenant soit étendu à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés. Partant, aucune disposition spécifique ne sera prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)