Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
- Accord de salaires
- IDCC 1996
Accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement
En vigueur · signé le 15 janvier 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 28 décembre 2018 (JORF du 30 décembre 2018)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
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Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 72 €.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 septembre 2018Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.