Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 66 €.
- Accord de salaires
- IDCC 1996
Accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle
En vigueur · signé le 11 janvier 2012 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 19 avril 2012 (JORF du 28 avril 2012)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.