Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2010Vu l'article 9 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
il a été convenu ce qui suit :
- Accord
- IDCC 1996
Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement
En vigueur · signé le 1er octobre 2010 · effet au 1er octobre 2010 · Étendu par arrêté du 13 janvier 2011 (JORF du 21 janvier 2011)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2010
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 64 €.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2010
Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.