En vigueur · signé le 18 juillet 2008 · effet au 18 juillet 2008 · Étendu par arrêté du 21 octobre 2008 (JO du 28 octobre 2008)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 62 € pour l'année 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.