Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

1.1. Principes généraux

La décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) mentionnée à l'accord du 16 décembre 1991 susvisé.

Sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini par le présent accord.

1.2. Processus de mise en place

La CPNEFP élabore, pour chaque qualification, un descriptif des activités professionnelles exercées dans les emplois correspondants ou associés à la qualification. Les activités doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour pouvoir en déduire les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer les emplois mettant en œuvre la qualification.

Le descriptif d'activités permet l'élaboration, par la CPNEFP, d'un référentiel de certification qui décrit l'ensemble des compétences constitutives du CQP. Ces dernières peuvent être regroupées par grands domaines ou unités.

Le référentiel de certification permet l'élaboration, par la CPNEFP, d'un référentiel de formation contenant les différents modules de formation.

L'ensemble des documents nécessaires à l'élaboration d'un CQP doit être établi par la CPNEFP.

Chaque CQP mis en place par la CPNEFP est inscrit sur la liste annexée au présent accord.

Les compétences constitutives du CQP s'acquièrent par l'expérience et/ou la formation.

Pour chaque CQP, la CPNEFP doit :

― élaborer un référentiel et une procédure d'évaluation afin d'apprécier si le candidat maîtrise tout ou partie des compétences requises ;

― définir les publics visés ainsi que les prérequis nécessaires à l'entrée en formation ;

― agréer les organismes de formation dispensant la formation dont le suivi est nécessaire à son obtention.

La procédure d'évaluation des compétences, acquises par la formation et/ou l'expérience, s'appuie sur le référentiel d'évaluation mentionné à l'article 2.

Quel que soit le mode d'acquisition des compétences constitutives du CQP (par la formation ou l'expérience), le référentiel d'évaluation est identique.

Pour chaque unité de compétences, les acquis de la formation et/ou de l'expérience et les situations professionnelles rencontrées par le candidat sont évalués afin de déterminer si le candidat maîtrise ou non les compétences requises par le CQP.

Le jury de certification est composé de 3 personnes, à savoir :

- un professionnel désigné par le collège des salariés de la CPNEFP ;

- un professionnel désigné par le collège des employeurs de la CPNEFP ;

- un formateur désigné par la CPNEFP.

Le président du jury appartient au collège qui préside la CPNEFP.

Le jury se réunit à l'initiative de la CPNEFP.

Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du CQP.

L'organisation des jurys de certification est assurée par le secrétariat de la CPNEFP.

Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des membres du jury de certification. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tous les acquis de l'expérience ou de la formation, le candidat garde le bénéfice des unités validées pendant une période de 5 ans.

La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.

Chaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.

Tout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.

Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.

Contribuant à l'accroissement des compétences et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent être pris en compte dans les entreprises lors des entretiens annuels d'évaluation.

Chaque CQP sera reconnu dans la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000).

La CPNEFP est chargée d'assurer le suivi des dispositions du présent accord.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature pour un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 2 ans.

À cette occasion, les membres de la CPNEFP pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification, aux parties signataires du présent accord qui pourront les compléter ou les actualiser.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.