Avenant du 15 novembre 2006 relatif à l'accord CPNE du 16 décembre 1991

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine (ci-après désignée la CPNE) dont il forme partie intégrante ;

Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords étendus dans la branche professionnelle ;

Considérant que le principe de parité dans les instances paritaires de la branche, dont elles confirment leur attachement, doit recevoir application pleine et entière ;

Que ce principe de parité a jusqu'alors été pleinement observé dans la composition de la CPNE, tant au regard des organisations syndicales de salariés que des organisations syndicales patronales ;

Qu'il convient dès lors d'adapter la composition de la CPNE en fonction de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de la représentativité de l'USPO au sein du collège patronal et de modifier en conséquence les dispositions de l'accord collectif du 16 décembre 1991, modifié notamment par avenant du 12 avril 2006,
il a été convenu dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :

L'article 2 " Composition de la CPNE " de l'accord collectif du 16 novembre 1991 modifié, notamment par avenant du 12 avril 2006, est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir cet article).

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus se substituent aux dispositions antérieurement fixées par l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 qu'elles remplacent en leur entier.

Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.