Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006L'alinéa 1er de l'article 7 (gestion paritaire) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 est modifié comme suit :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1996
Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective Avenant du 12 avril 2006
En vigueur · signé le 12 avril 2006 · effet au 12 avril 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'alinéa 1er de l'article 7 (gestion paritaire) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006Le troisième alinéa, relatif au suppléant, de l'article 9 (désignation des membres du conseil d'administration) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 est supprimé.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 20061. A l'article 10 (présidence) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997, le mot " présidence " est, dans le titre, remplacé par le mot " bureau ".
2. Au même article, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
(voir cet article)
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Exposé
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dont il forme partie intégrante, accord instituant un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (ci-après désigné le FNDP) ;
Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords collectifs étendus dans la chambre professionnelle ;
Désireuses, dans le respect du principe de parité entre organisations syndicales de salariés et organisations syndicales patronales, de modifier la composition du conseil d'administration du FNDP mentionné à l'article 7 de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé, compte tenu de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de représentativité de l'USPO,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :