Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006L'article 2 (composition de la CNPE) de l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1996
Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)
En vigueur · signé le 12 avril 2006 · effet au 12 avril 2006 · Étendu par arrêté du 13 octobre 2006 (JORF du 24 octobre 2006)
Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 2 (composition de la CNPE) de l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Exposé
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2006Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine (ci-après désignée la CNPE) dont il forme partie intégrante ;
Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords collectifs étendus dans la branche professionnelle ;
Désireuses, dans le respect du principe de parité entre organisations syndicales de salariés et organisations syndicales patronales, de modifier la composition du collège patronal de la CNPE en fonction de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de représentativité de l'USPO,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :