Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Considérant la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé ainsi que de la classification commune des actes médicaux, d'une part, leur incidence sur l'expression des garanties proposées par le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine, d'autre part,

Soucieuses, par ailleurs, de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,

Conscientes enfin de la nécessité de procéder, pour une meilleure compréhension des garanties contenues dans le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine, aux adaptations consécutives à la disparition du franc au profit de l'euro,

Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

Dans le " A. - Bénéficiaires " du III " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots " le conjoint à charge s'il est couvert par la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation du cadre assuré " sont remplacés par les mots :

(voir ce texte)

L'alinéa " - le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'une adhésion à une convention de conversion. Ce salarié devra justifier d'une inscription aux ASSEDIC. " du " C. - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail de l'article 3 " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(voir ce texte)

Les dispositions du " D. - Montant des remboursements " du III " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir ce texte)

Les dispositions du " E. - Montant des remboursements " du III " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir ce texte)

Les dispositions du dernier alinéa du " A. - Incapacité temporaire " du IV " Arrêts de travail (prestations en espèces) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir ce texte)

Dans le " C. - Rente éducation " du IV " Arrêts de travail (prestations en espèces) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, le tableau intitulé " Montant annuel de la rente éducation " figurant après le 3e alinéa est remplacé par le tableau suivant :

(voir ce texte)

Dans le " B. - Montant du capital " du V " Décès " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, le 10e alinéa et le tableau qui le complète sont remplacés comme suit :

(voir ce texte)

Dans le " E. - Frais d'obsèques " du V " Décès " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, le 1er alinéa est remplacé par les mots :

(voir ce texte)

Après l'alinéa commençant par les mots " - soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi... " du " A. - Bénéficiaires " du VIII " Contrats proposés aux anciens assurés " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(voir ce texte)

Les dispositions du 2e alinéa du " C. - Cotisations " du VIII " Contrats proposés aux anciens assurés " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir ce texte)

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera présenté à l'extension de la demande de la partie la plus diligente.