Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Considérant la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé ainsi que de la classification commune des actes médicaux, d'une part, leur incidence sur l'expression des garanties proposées par le régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine, d'autre part,

Soucieuses de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,

Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

Le tableau figurant dans le " B. - Etendue de la garantie " de l'article 9 " Garantie frais de santé " du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :

(voir cet article)

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 322 du code de la sécurité sociale (" forfait 1 euro ") ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré lorsque les frais sont engagés " hors parcours de soins " ne sont pas garantis par le régime.

Après le b du 1 de l'article 9.1 " Maintien de la garantie frais de santé " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un c ainsi rédigé :

(voir cet article)

Les dispositions du c du 2 du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Les dispositions du 2° " Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties " du " C. - Taux de cotisations " de l'article 10 " Cotisations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.