• déclaration
  • IDCC 1996

Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 Déclaration d'adhésion du 4 novembre 2005

En vigueur · signé le 4 novembre 2005 · effet au 4 novembre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 novembre 2005

Vu le code du travail, notamment les articles L. 132-9 et L. 132-10 ;

Vu la lettre du directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 11 octobre 2005, reconnaissant la représentativité de l'USPO, au regard des critères fixés par le code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine (pièce jointe) ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

Il est fait la déclaration d'adhésion suivante :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 novembre 2005

L'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), représentative au plan national des pharmaciens titulaires d'officine, représentée par
son président, Patrice Devillers, dûment mandaté, déclare par la présente adhérer :

- à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

- à l'ensemble de ses avenants et accords collectifs étendus à ce jour.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 novembre 2005

La présente déclaration a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2005 aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou qui y ont adhéré.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 novembre 2005

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente déclaration a été déposée le 4 novembre 2005 auprès de la DDTEFP de Paris et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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