Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 novembre 2005Vu le code du travail, notamment les articles L. 132-9 et L. 132-10 ;
Vu la lettre du directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 11 octobre 2005, reconnaissant la représentativité de l'USPO, au regard des critères fixés par le code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine (pièce jointe) ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
Il est fait la déclaration d'adhésion suivante :