Avenant du 30 novembre 2004 relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations

Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;

Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,
il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

Dans l'ensemble de l'accord susvisé, y compris son intitulé, le mot " FAF-PL " est remplacé par le mot " OPCA-PL ".

Les dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex. "

1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".

2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :

- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;

- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés. "

3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "

Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.