Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 avril 1999La commission nationale paritaire d'interprétation, saisie par les partenaires sociaux, en application de l'article 30 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997, de l'interprétation de l'article 9 de ladite convention relativement à l'attribution des frais annuels d'équipement, a convenu ce qui suit :
Avis
L'article 9 de la convention collective nationale prévoyant, après 12 mois de présence dans l'entreprise, l'attribution de frais annuels d'équipement à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement, il s'ensuit qu'il ne pourra être exigé de justificatif pour son attribution.
La commission rappelle, de plus, qu'il s'agit d'un forfait révisable annuellement.