Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 août 2016
Paris, le 1er juillet 2016.
Union nationale des fédérations d'organismes HLM
14, rue Lord-Byron
75384 Paris Cedex 08
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire des courriers de dénonciation de l'accord collectif sur l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation que les organisations patronales ci-après ont signé le 7 décembre 1994 :
– l'union nationale des fédérations d'organismes d'HLM – l'union sociale pour l'habitat (USH) ;
– la fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
– la fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM – les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
– la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM).
Nous joignons également à la présente copie des avis de réception des lettres recommandées de notification de la dénonciation adressées aux organisations syndicales et des accusés de réception de remise en main propre aux autres organisations patronales, parties à cet accord.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre meilleure considération.
Le délégué général.