• Accord de salaires
  • IDCC 1278

Accord du 7 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012

En vigueur · signé le 7 juin 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 29 octobre 2012 (JORF du 6 novembre 2012)

Rattaché à la convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT qui s'est tenue le 7 juin 2012 a décidé de procéder à une augmentation des salaires minimaux de branche dans les conditions suivantes : une augmentation de 0,6 % au titre de la revalorisation des salaires applicable à compter du 1er juillet 2012, portant la valeur du point de 1,7729 € à 1,7836 € et la valeur de la partie fixe de 675,1687 € à 679,2197 € à compter du 1er juillet 2012.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Les parties signataires conviennent de se revoir fin 2012 pour examiner à nouveau l'évolution des prix et les conséquences éventuelles sur les salaires de branche.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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