Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005L'article 3-3 " Décès - invalidité permanente et absolue " de l'avenant prévoyance n° 2 du 14 décembre 1990 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1278
Avenant n° 5 du 27 octobre 2004 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance
En vigueur · signé le 27 octobre 2004 · effet au 1er juillet 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 3-3 " Décès - invalidité permanente et absolue " de l'avenant prévoyance n° 2 du 14 décembre 1990 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005L'article 3-4 " Rente éducation " de l'avenant " Prévoyance " n° 2 du 14 décembre 1990 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005L'article 5 " Répartition des cotisations " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire le 27 octobre 2004 pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 modifié par avenants du 5 août 1999 et du 26 novembre 2001.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée et les propositions d'amélioration du régime faites par les organismes assureurs désignés.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
-de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité de travail, invalidité, frais d'obsèques et décès pour une durée de 5 ans ;
-de reconduire la désignation de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 5 ans ;
-d'améliorer les garanties décès et rente éducation conformément aux propositions faites par le GNP et l'OCIRP ;
-de baisser le taux global de cotisation.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes assureurs dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
Date d'effet du présent avenant
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005La date d'effet du présent avenant est le 1er juillet 2005 et s'applique pour l'ensemble des entreprises à compter de cette même date.