Avenant n° 20 du 1er avril 2025 relatif à la prorogation des mandats en cours

Après avoir rappelé :

L'article 3.1 de la convention collective institue trois commissions paritaires nationales :
– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ;
– une commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).

Ces commissions sont composées de représentants des employeurs ainsi que des représentants de salariés élus et des membres désignés par les organisations syndicales dont la durée des mandats est de trois années.

Il est rappelé par ailleurs que les textes applicables en matière de gouvernance des fédérations départementales des chasseurs fixent à six ans la durée des mandats des membres du conseil d'administration et du bureau.

Afin de mettre en cohérence les mandats en cours au titre de cette nouvelle durée, les parties conviennent de proroger ces mandats,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Afin de mettre en cohérence les mandats en cours avec ceux des représentants des employeurs et avec les dispositions du présent avenant, les parties conviennent de ce qui suit :
– les représentants des salariés ont été élus le 4 octobre 2022 avec une date de fin de mandat prévue le 4 octobre 2025 ;
– les représentants des employeurs (membres des conseils d'administration) au sein des structures associatives constituant le champ d'application de la convention collective ont été élus le 30 juin 2022 pour une durée de 6 années soit jusqu'à la date du 30 juin 2028.

Les organisations syndicales à l'unanimité décident en conséquence de proroger les mandats des représentants des salariés composant la CPPNI, la CPNC et la CPNEF susvisées jusqu'à la date du 4 octobre 2028, afin d'aligner leurs mandats sur les élections au sein des organes dirigeants des structures associatives.

Cette date correspond à la date envisagée pour l'organisation du scrutin des représentants salariés des commissions paritaires de branche étant précisé que cette prorogation des mandats prendre fin au plus tard à la date du 4 octobre 2028.

Les parties rappellent (en application des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail) :
– leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application (l'intégralité des structures composant le champ d'application de la convention collective de branche au jour de la signature du présent accord, est dotée d'un effectif inférieur à 50 salariés) ;
– étant précisé en outre que le présent avenant a pour unique objet de proroger les mandats des commissions paritaires de branche.

Fort de ces constats, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature à condition qu'il recueille l'unanimité des signatures des organisations syndicales.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.