• Avenant
  • IDCC 2697

Avenant n° 4 du 15 décembre 2015 relatif au régime complémentaire santé

En vigueur · signé le 15 décembre 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 10 mai 2017 (JORF du 13 mai 2017)

Rattaché à la convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016


il a été convenu ce qui suit :
Après avoir rappelé que :
– le 7 décembre 2006 un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective, et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013 et du 18 novembre 2014 ;
– et après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente,
il a été décidé et convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83.1 quater du code général des impôts.

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Article 1er — Garanties au régime frais de santé

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016

En raison des nouvelles dispositions sur le contrat responsable (décret du 18 novembre 2014), le tableau « Régime frais de santé ensemble du personnel » de l'article 3 de l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques est remplacé par les tableaux de garanties suivants.



Nature des soins

Montant des prestations au 01/01/2016

HOSPITALISATION (médicale, chirurgicale et psychiatrique)

Frais de séjour-

Secteur conventionné

100 % des Frais Réels

Secteur non conventionné

90 % des Frais Réels limité à 400 % de la Base de Remboursement

Honoraires

Secteur conventionné

Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300 % BR

Secteur non conventionné

Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

Forfait journalier hospitalier

100 % des Frais Réels

Chambre particulière (y compris Maternité)

3 % PMSS/ jour

Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans)

40 € par jour limité à 60 jours par an

FRAIS MEDICAUX COURANTS

Consultations/ visites généralistes conventionnés ou non conventionnés

Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

Consultations/ visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés

Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR

Auxiliaires médicaux

200 % de la Base de Remboursement

Analyses

Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR

Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR

Actes d'imagerie/ actes de radiologie et électroradiologie conventionnés ou non conventionnés

Actes de spécialité/ actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés

Densitométrie osseuse

75 € par an et par bénéficiaire

Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus)

50 % des Frais Réels maxi 100 € au Total

Ostéopathie, chiropractie, acupuncture

40 € par séance (maxi 3 séances/ an/ bénéficiaire)

Consultation diététicien enfant moins de 12 ans

100 % des Frais Réels limité à 30 €/ consultation max 2 séances par an

PHARMACIE

Pharmacie

Ticket Modérateur

Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA mais prescrits

100 % des Frais Réels

Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA et non prescrits

6 % PMSS/ an/ bénéficiaire

TRANSPORT

Transport des malades

100 % des Frais Réels

MATERNITE-ADOPTION

Naissance simple

20 % PMSS

Naissance multiple

40 % PMSS

FRAIS D'OPTIQUE

1 équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans

Verres unifocaux ou multifocaux

Voir Grille Optique

Monture

150 €

Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale/ MSA

10 % PMSS/ an/ bénéficiaire (minimum Rbt MSA + TM)

Chirurgie réfractive

305 € par oeil/ an/ bénéficiaire

FRAIS DENTAIRES

Plafond dentaire de 100 % PMSS/ an/ Bénéficiaire (hors implantologie)

Soins dentaires (y compris Inlays Onlays)

200 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM)

Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

420 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)

Prothèses dentaires provisoire fixe non prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

430 €

Pilier de bridge sur dent saine

537,50 €

Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA

300 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)

Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans)

300 % de la Base de Remboursement dans la limite à 580,50 € par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs

Implantologie (maximum 3 implants par an)

-pose de l'implant

645 €

-faux moignon implantaire

215 €

-couronne

537,50 €

Parodontologie

-Curetage : surfaçage

144,60 € par séance (maxi 2 séances par an/ bénéficiaire)

-Greffe gingivale

430 € (maxi une greffe par an/ bénéficiaire)

-Allongement coronaire

72,30 € par intervention (4 interventions max/ an/ bénéficiaire)

-Lambeau

215 € (max 4 interventions par an/ bénéficiaire)

APPAREILLAGE

Prothèses auditives

200 % de la Base de Remboursement + 50 % PMSS/ an

Gros et petit appareillage

300 % de la Base de Remboursement

Autres prothèses prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA

300 % de la Base de Remboursement

Orthopédie

300 % de la Base de Remboursement

Fournitures médicales, pansements

100 % des Frais Réels

CURE THERMALE (21 jours maximum)

Cure thermale prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA (Transport et Hébergement)

25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge

ALLOCATION OBSEQUES

Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant

100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans





Grille optique


Type de verre

Puissance sphère

Cylindre

Garantie par verre

Adulte

Enfant

Unifocaux-Classe 1

0 à 2

2,25 à 4

≤ 2

159 €

127 €

Unifocaux-Classe 2

0 à 4

4,25 à 6

> 2

≥ 2

159 €

127 €

Unifocaux-Classe 3

4,25 à 6

6,25 à 8

> 2

≥ 2

159 €

223 €

159 €

191 €

Unifocaux-Classe 4

6,25 à 8

> 8

> 2

Tous

223 €

191 €

Multifocaux-Classe 1

0 à 2

4,25 à 6

≤ 2

286 €

254 €

Multifocaux-Classe 2

0 à 4

4,25 à 6

> 2

≥ 2

286 €

254 €

Multifocaux-Classe 3

4,25 à 6

6,25 à 8

> 2

≥ 2

300 €

300 €

Multifocaux-Classe 4

6,25 à 8

> 8

> 2

Tous

300 €

300 €



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Article 2 — Durée. – Dépôt. – Publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016


L'article 8 devient:
« Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2016.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-3 et D. 2231-3 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte (art. L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail). »

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