Avenant n° 3 du 18 novembre 2014 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime complémentaire santé

Après avoir rappelé que :

– le 7 décembre 2006 un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012 et du 6 décembre 2013 ;

– et après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente,

il a été décidé et convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83.1 quater du code général des impôts.

Dans le tableau intitulé « Régime frais de santé ensemble du personnel » figurant à l'article 3 de l'accord, le taux de cotisation est porté à 3,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2015.
Le tableau « Régime frais de santé ensemble du personnel » est remplacé par le tableau des garanties suivant :

Nature des soins	Montant des prestations
Hospitalisation (médicale, chirurgicale et psychiatrique)
Frais de séjour
Secteur conventionné	100 % des frais réels
Secteur non conventionné	90 % des frais réels, limité à 400 % de la BR
Honoraires
Secteur conventionné	100 % des frais réels limité à 400 % de la BR
Secteur non conventionné	90 % des frais réels limité à 400 % de la BR
Forfait journalier hospitalier	100 % des frais réels
Chambre particulière (y compris maternité)	3 % PMSS par jour
Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans)	40 € par jour limité à 60 jours par an
Frais médicaux courants
Consultations, visites généralistes conventionnés ou non conventionnés	200 % de la BR
Consultations, visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés	200 % de la BR
Auxiliaires médicaux	200 % de la BR
Analyses	200 % de la BR
Actes d'imagerie, actes de radiologie et d'électroradiologie conventionnés ou non conventionnés	200 % de la BR
Actes de spécialité, actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés	200 % de la BR
Densitométrie osseuse	75 € par an et par bénéficiaire
Sevrage tabagique (bénéficiaires : 16 ans et plus)	50 % des frais réels, maximum 100 € au total
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture	40 € par séance (maximum 3 séances par an et par bénéficiaire)
Consultation diététicien enfant de moins de 12 ans	100 % des frais réels limité à 30 € par consultation, maximum 2 séances par an
Pharmacie	Ticket modérateur
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale/ MSA mais prescrits	100 % des frais réels
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale/ MSA et non prescrits	6 % PMSS par an et par bénéficiaire
Transport
Transport des malades	100 % des frais réels
Maternité, adoption
Naissances simples	20 % PMSS
Naissances multiples	40 % PMSS
Frais d'optique	Limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans, sauf évolution de la dioptrie
Verres unifocaux ou multifocaux	Voir grille optique
Monture	5 % PMSS
Lentilles prises en charge ou non par la sécurité sociale/ MSA	10 % PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive	305 € par œil, par an et par bénéficiaire
Frais dentaires	Plafond dentaire de 100 % PMSS par an et par bénéficiaire (hors implantologie)
Soins dentaires (y compris inlays-onlays)	200 % de la BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale/ MSA	420 % de la BR
Prothèses dentaires provisoires fixes non prises en charge par la sécurité sociale/ MSA	430 €
Pilier de bridge sur dent saine	537,50 €
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale/ MSA	300 % de la BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans)	300 % de la BR dans la limite de 580,50 € par semestre, avec un maximum de 4 semestres consécutifs
Implantologie (maximum 3 implants par an)
Pose de l'implant	645 €
Faux moignon implantaire	215 €
Couronne	537,50 €
Parodontologie :
Curetage : surfaçage	144,60 € par séance (maximum 2 séances par an et par bénéficiaire)
Greffe gingivale	430 € (maximum une greffe par an et par bénéficiaire)
Allongement coronaire	72,30 € par intervention (4 interventions maximum par an et par bénéficiaire)
Lambeau	215 € (maximum 4 interventions par an et par bénéficiaire)
Appareillage
Prothèses auditives	200 % de la BR + 50 % PMSS par an
Gros et petit appareillages	300 % de la BR
Autres prothèses prises en charge par la sécurité sociale/ MSA	300 % de la BR
Orthopédie	300 % de la BR
Fournitures médicales, pansements	100 % des frais réels
Cure thermale (21 jours maximum)
Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale/ MSA (transport et hébergement)	25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge
Allocation obsèques
Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant	100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans

Garanties sous déduction des prestations versées par la MSA/ sécurité sociale
Lexique

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, qui correspond au salaire de référence fixé chaque année par la sécurité sociale et qui sert de référence pour déterminer certaines prestations.
Base de remboursement de la sécurité sociale : tarif fixé par la sécurité sociale sur lequel celle-ci calcule son remboursement.
Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et son remboursement.

Grille optique

Type de verre	Puissance sphère	Cylindrique	Garantie par verre
			Adulte	Enfant
Unifocaux, classe 1	0 à 2 2,25 à 4	< 2	5 % PMSS	4 % PMSS
Unifocaux, classe 2	0 à 4 4,25 à 6	> 2 < 2	5 % PMSS	4 % PMSS
Unifocaux, classe 3	4,25 à 6 6,25 à 8	> 2 < 2	7 % PMSS	6 % PMSS
Unifocaux, classe 4	6,25 à 8 > 8	> 2 Tous	7 % PMSS	6 % PMSS
Multifocaux, classe 1	0 à 2 2,25 à 4	< 2	9 % PMSS	8 % PMSS
Multifocaux, classe 2	0 à 4 4,25 à 6	> 2 < 2	9 % PMSS	8 % PMSS
Multifocaux, classe 3	4,25 à 6 6,25 à 8	> 2 < 2	10 % PMSS	10 % PMSS
Multifocaux, classe 4	6,25 à 8 > 8	> 2 Tous	12 % PMSS	10 % PMSS

L'article 8 devient :
Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2015.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte (art. L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du code du travail).