Avenant « Salaires » n° 5 du 18 juin 2009

Préambule

Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'indice négocié majorable (INM) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
Cet avenant a été intégré dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
Un nouvel avenant à durée indéterminée relatif aux rémunérations, et notamment à la fixation de la valeur du point INM à compter du 1er mai 2008, et à l'avantage familial conventionnel a été signé entre les parties le 22 mai 2008.
Cet avenant a fait l'objet d'une extension par arrêté du 23 décembre 2008.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, les partenaires ont entendu se réunir le 18 juin 2009 aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle.
A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux, après examen par la commission paritaire nationale permanente (CPNP), conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.
A cet égard et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.
C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu.

La valeur du point INM est fixée à 4, 594 € à compter du 1er juillet 2009.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective ne peut être inférieur à 287 points INM à la date de signature du présent avenant.

Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :
― un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
― un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
Il est convenu que :
Nombre d'enfants à charge :
― 1 enfant entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
― élément fixe, base mensuelle : 2,29 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 0 % ;
― 2 enfants :
― élément fixe, base mensuelle : 10,67 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 3 % ;
― 3 enfants :
― élément fixe, base mensuelle : 15,24 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 8 % ;
― par enfant en sus du troisième :
― élément fixe, base mensuelle : 4,57 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 6 %.
En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est 717.
Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé mensuellement.
L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 18 juin 2009.
Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.