Avenant du 22 mai 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire

Après avoir rappelé que :
― le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a fait l'objet d'un accord en date du 13 décembre 2007 ;
― suite à l'accord du 19 décembre 2006, le contrat antérieurement souscrit auprès des AGF par les organismes employeurs a été résilié ;
― et en prolongement de la réunion de la commission paritaire du 9 novembre 2007, il a été obtenu des AGF le transfert des provisions mathématiques du contrat en ce qui concerne les droits des salariés actifs,
il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :

La commission paritaire nationale permanente prend acte de la négociation qui a été menée par le cabinet Mercer et entérine le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF.
Ce transfert a été effectif à compter du 4 mars 2008.
L'ensemble des encours individuels a été affecté sur les comptes ouverts auprès d'Arial Assurance.
Ce transfert porte sur les provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.
Restent donc couverts par le contrat AGF :
― les salariés dont les rentes ont été liquidées avant la date du transfert ;
― les salariés bénéficiant de la garantie exonération en raison de leur état de santé.
La commission paritaire nationale permanente a pris connaissance des conditions de ce transfert et les approuve.

Cet avenant aura la même durée que l'accord qu'il modifie et auquel il s'incorpore. Il sera déposé, à l'initiative du SNCF, dans les conditions prévues par la loi.
Il fera l'objet des mesures de publicité légale.
Chaque salarié concerné par le transfert et bénéficiaire du contrat Arial Assurance recevra, conformément à la loi, une notice d'information détaillée, précisant notamment les garanties et leurs modalités d'application.