En vigueur · signé le 6 avril 2021 · effet au 1er avril 2021 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2021 (JORF du 31 juillet 2021)
Rattaché à la convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunies en commission paritaire le 6 avril 2021 en visioconférence, ont décidé ce qui suit sur la revalorisation de la valeur du point relevant de la convention collective des ports de plaisance :
Au 1er avril 2021, le montant de la valeur du point, soit 10,074 €, sera augmentée de 0,9 % et deviendra 10,165 €.
Les parties signataires s'engagent à commencer une négociation au plus tard le 1er novembre 2021 pour une application de la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2022 au regard du bilan économique de l'année.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.