Avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle

Les parties signataires du présent accord décident de créer la CPNEFP des personnels des ports de plaisance dénommée CPNEFP-PPP.

En se dotant de cette structure, elles affirment ainsi leur volonté commune de :

-renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche activité des ports de plaisance, en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
A.-Objet

La CPNEFP des personnels des ports de plaisance a pour objet de :

-permettre aux salariés d'acquérir une formation professionnelle ;

-définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;

-mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
B.-Attributions

Les attributions suivantes sont confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle :

Attributions en matière d'emploi :

-procéder ou faire procéder, à l'intérieur de la profession, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs ;

-contribuer, par des propositions, à la sécurité de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.

Attributions en matière de formation professionnelle :

-examiner les besoins généraux de formation et élaborer la politique de formation de la branche ;

-de définir les formations qu'elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :

-objectif de la formation ;

-public de la formation ;

-contenu de la formation ;

-durée de l'action de formation ;

-niveau de l'action de formation ;

-sanction de la formation ;

-organisation collective de l'action de formation ;

-définir les qualifications pouvant donner lieu à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ;

-établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification en application de l'article L. 980-2 du code du travail ;

-suivre le déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

-suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics.
C.-Composition

La CPNEFP est contribuée paritairement de deux collèges :

-un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;

-un nombre égal de titulaires et de suppléants représentant l'organisation syndicale d'employeurs.

L'article premier de l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 est complété par ce qui suit :

Le versement de l'obligation conventionnelle citée ci-dessus sera exigible au 28 février 1999 et portera sur la masse des salaires déclarée en 1998.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 mars 1982, étendue par arrêté du 18 novembre 1982.