En vigueur · signé le 5 juillet 2022 · effet au 1er mai 2022 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2022 (JORF du 20 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation a pour objet, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de modifier l'article 5.1 portant sur les rémunérations minimales de branche.
Les parties à l'avenant conviennent de supprimer le niveau I A moins de 6 mois de la grille et de revaloriser le niveau I à hauteur de 19 746,96 €. Les rémunérations minimales annuelles brutes sont ainsi les suivantes :
| Catégorie | Niveau | Salaire minimum annuel brut |
|---|---|---|
| I | 19 746,96 € | |
| II | 20 006,36 € | |
| III | 20 914,75 € | |
| Agent de maîtrise | IV | 22 326,58 € |
| V | 25 172,13 € | |
| VI | 29 549,88 € | |
| Cadre | VII | 32 833,21 € |
| VIII | 41 588,73 € | |
| IX | 50 344,25 € |
Sous réserve de l'exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d'opposition, le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www. legifrance. gouv. fr (rubrique « Accords collectifs »).
Les dispositions de l'avenant s'appliquent avec effet rétroactif au 1er mai 2022.
Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour demander l'extension du présent avenant.