Avenant n° 1 du 25 mars 2026 à l'accord du 26 janvier 2026 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire

Par un accord de branche conclu le 26 janvier 2026 (ci-après « l'accord »), les partenaires sociaux de la branche des personnels navigants des entreprises de passages d'eau ont institué un régime de retraite supplémentaire prenant la forme d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) au bénéfice de l'ensemble des personnels navigants de la branche.

À la suite du dépôt de l'accord, la direction générale du travail (DGT) a alerté les parties sur l'absence, dans l'accord, de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés ou de justification de l'absence de telles stipulations.

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, l'extension d'un accord de branche est conditionnée à l'intégration de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés ou, à défaut, à la justification de l'absence de telles stipulations.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis pour conclure le présent avenant.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord du 26 janvier 2026 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, les partenaires sociaux constatent que :
1. Le régime de retraite supplémentaire institué par l'accord a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des personnels navigants de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les salariés ;
2. Les taux de cotisation, les modalités de répartition entre employeur et salarié, ainsi que les garanties définies par l'accord sont conçues pour être soutenables par toutes les entreprises de la branche, y compris les plus petites structures ;
3. La gestion administrative du régime est assurée au niveau de la branche par l'organisme assureur désigné, ce qui allège la charge pesant sur chaque entreprise adhérente, en particulier celles de petite taille qui ne disposent pas nécessairement de ressources dédiées à la gestion des dispositifs d'épargne retraite ;
4. Prévoir des dispositions différentes selon la taille de l'entreprise irait à l'encontre de l'objectif même de l'accord, qui est de créer un socle de protection sociale homogène et attractif pour l'ensemble des gens de mer de la branche, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers et à la fidélisation des équipages.

En conséquence, l'accord du 26 janvier 2026 s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application, indépendamment de leur effectif.

Toutes les autres dispositions de l'accord du 26 janvier 2026, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature par les parties.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, ainsi qu'au décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer, le présent avenant sera déposé :
– en un exemplaire par email ([email protected]) et par courrier auprès de la direction générale du travail (DGT) ;
– en un exemplaire par email auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

Une copie du présent avenant sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.